LE MARCHE DE NOEL GOLIATH ORGANISATION Article 1 La société Goliath fait une offre publicitaire aux consommateurs ayant acquis des jeux dans les supermarchés, hypermarchés ou magasins spécialisés en vente de jouets, situés sur le territoire français ou métropolitain dénommé « le Marché de Noël Goliath ». Article 2 1 Cette offre ne concerne que les personnes ayant leur domicile établi en France métropolitaine. Elle est limitée à la période comprise entre le trente et un octobre et le sept novembre deux mille neuf. 2 Elle consiste, pour le consommateur, à obtenir : pour trois achats de jeux simultanément, de la société Goliath, le remboursement de la somme de vingt euros (20€), et pour quatre jeux achetés simultanément, le remboursement de la somme de quarante euros (40€) La société Goliath s’engage à effectuer les paiements dans un délai maximum de huit semaines à compter des demandes de remboursement. Les paiements seront faits par virement bancaire. Article 3 : Modalités de participation Pour être valables, celles-ci devront être formalisées au cours de la période du trente et un octobre au sept novembre deux mille neuf et sous un délai maximum de quarante huit heures, le cachet de la poste faisant foi. La preuve des achats résultant de la remise du ticket de caisse avec les dates et montant des achats entourés et du code barre du produit recopié. Les demandes de paiement devront être adressées à l’adresse suivante : LE MARCHE DE NOEL GOLIATH Article 4 : Acceptation et Publication La seule participation à l’offre ci-dessus définie emporte adhésion pleine, entière et définitive des dispositions du présent règlement. Chaque participant ayant obtenu le paiement soit de la somme de vingt euros, soit de celle de quarante euros concède, sans contrepartie financière ou autre, à l’organisateur le droit d’utiliser ses noms, prénoms, indication sommaire de son lieu de résidence, adresse email, et photographie à toutes fins promotionnelles ou rédactionnelles. Ce règlement sera exposé par extrait dans les points de vente des articles de la société GOLIATH. Il sera consultable sur le site : www.jeux-goliath.com Article 5 : Contestation Les contestations éventuelles devront avoir été formulées par écrit et adressées à la Société organisatrice au plus tard le quinze décembre deux mille neuf. Article 6 : Dispositions CNIL Les coordonnées de tous les participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 juin 1978, chacun d’eux a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, sur simple demande formulée auprès de la Société organisatrice. Article 7 : Dépôt de règlement Le règlement complet de cette opération sera déposé chez Maître Paul MARAGLIANO, Huissier de justice, à PACY SUR EURE, 5 rue de Pacel. |
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